Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204060
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204060 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Irrégularité de l'attribution d'un marché à un candidat non sélectionné par le jury. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.123. ⟨halshs-02204060⟩
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