Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Citer

Philippe Terneyre. Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.123. ⟨halshs-02204059⟩

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