Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.116. ⟨halshs-02204047⟩

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