Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204047 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.116. ⟨halshs-02204047⟩

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