Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204044

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204044 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.114. ⟨halshs-02204044⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More