Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204044
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:20
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204044 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.114. ⟨halshs-02204044⟩
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