Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204042
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:18
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204042 , version 1
Citer
Frédérique Granet-Lambrechts. Irrecevabilité de l'action en contestation de paternité lorsque l'enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.112. ⟨halshs-02204042⟩
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