Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204035 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.108. ⟨halshs-02204035⟩
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