La demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie au litige ne saurait être rejetée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie au litige ne saurait être rejetée

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https://shs.hal.science/halshs-02204033

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:11

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02204033 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204033 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie au litige ne saurait être rejetée. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.108. ⟨halshs-02204033⟩

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