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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie au litige ne saurait être rejetée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204033 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204033 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat est partie au litige ne saurait être rejetée. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.108. ⟨halshs-02204033⟩
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