Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204024
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:01
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204024 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les critères d'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.102. ⟨halshs-02204024⟩
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