Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail

Daniel Cohen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 760130
  • IdRef : 032639805
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:00

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Dates et versions

halshs-02204023 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204023 , version 1

Citer

Daniel Cohen. Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail. Recueil Dalloz, 1995, 07, pp.101. ⟨halshs-02204023⟩

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