Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204015 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204015 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.90. ⟨halshs-02204015⟩

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