Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204014

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204014 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.90. ⟨halshs-02204014⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More