Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204012 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204012 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.88. ⟨halshs-02204012⟩

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