Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204012
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204012 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.88. ⟨halshs-02204012⟩
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