Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204011
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204011 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.88. ⟨halshs-02204011⟩
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