Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire

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https://shs.hal.science/halshs-02204010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:49

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Citer

Laurent Aynès. Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87. ⟨halshs-02204010⟩

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