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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Est un contrat synallagmatique la convention de garantie rémunérée en raison du caractère réciproque des obligations des parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204009 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Est un contrat synallagmatique la convention de garantie rémunérée en raison du caractère réciproque des obligations des parties. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87. ⟨halshs-02204009⟩

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