Est un contrat synallagmatique la convention de garantie rémunérée en raison du caractère réciproque des obligations des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Est un contrat synallagmatique la convention de garantie rémunérée en raison du caractère réciproque des obligations des parties

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https://shs.hal.science/halshs-02204009

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:49

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halshs-02204009 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204009 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Est un contrat synallagmatique la convention de garantie rémunérée en raison du caractère réciproque des obligations des parties. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87. ⟨halshs-02204009⟩

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