A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

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Citer

Emmanuel Brocard. A propos du chapitre II du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.. Recueil Dalloz, 1990, 09, pp.70. ⟨halshs-02204004⟩

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