Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204000
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204000 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'exploitant d'une piste de bob-luge est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.66. ⟨halshs-02204000⟩
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