Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02203995
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203995 , version 1
Citer
Françoise Labarthe. La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Recueil Dalloz, 1995, 09, pp.61. ⟨halshs-02203995⟩
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