La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Résumé

(article 33 nouveau de l'ordonnance du 1er décembre 1986).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203995 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203995 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Recueil Dalloz, 1995, 09, pp.61. ⟨halshs-02203995⟩
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