La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Françoise Labarthe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051653
  • IdRef : 033193525
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(article 33 nouveau de l'ordonnance du 1er décembre 1986).

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203995

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203995 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203995 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Recueil Dalloz, 1995, 09, pp.61. ⟨halshs-02203995⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
143 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More