Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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  • HAL Id : halshs-02203994 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les officiers de police judiciaire peuvent agir en flagrant délit dès lors qu'il existe des indices apparents d'un comportement délictueux. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.59. ⟨halshs-02203994⟩

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