Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203993

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:35

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203993 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203993 , version 1

Citer

Eric Agostini. Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.58. ⟨halshs-02203993⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More