Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203993 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203993 , version 1

Citer

Eric Agostini. Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.58. ⟨halshs-02203993⟩
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