Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02203993
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:35
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203993 , version 1
Citer
Eric Agostini. Nullité de la marque utilisant une appellation d'origine pour des produits ne relevant pas de l'aire géographique précise de cette appellation. Recueil Dalloz, 1995, 04, pp.58. ⟨halshs-02203993⟩
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