Restitution en argent et non en nature en cas de nullité d'une donation déguisée. Partage en jouissance d'un immeuble acquis en tontine par deux époux divorcés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Restitution en argent et non en nature en cas de nullité d'une donation déguisée. Partage en jouissance d'un immeuble acquis en tontine par deux époux divorcés

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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halshs-02203989 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203989 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Restitution en argent et non en nature en cas de nullité d'une donation déguisée. Partage en jouissance d'un immeuble acquis en tontine par deux époux divorcés. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.51. ⟨halshs-02203989⟩

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