Un immeuble donné sous réserve d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un immeuble donné sous réserve d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:30

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Dates et versions

halshs-02203987 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203987 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un immeuble donné sous réserve d'inaliénabilité ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.50. ⟨halshs-02203987⟩

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