Révocation d'un legs particulier consenti à une commune qui n'a pas respecté les charges prévues par le legs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Révocation d'un legs particulier consenti à une commune qui n'a pas respecté les charges prévues par le legs

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02203986 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203986 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Révocation d'un legs particulier consenti à une commune qui n'a pas respecté les charges prévues par le legs. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.49. ⟨halshs-02203986⟩

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