Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02203982
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:25
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203982 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par un conjoint ou un héritier et non par des proches parents. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.47. ⟨halshs-02203982⟩
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