L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par un conjoint ou un héritier et non par des proches parents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par un conjoint ou un héritier et non par des proches parents

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203982 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203982 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par un conjoint ou un héritier et non par des proches parents. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.47. ⟨halshs-02203982⟩
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