Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203981
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:25
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203981 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.47. ⟨halshs-02203981⟩
Collections
229
Consultations
0
Téléchargements