En matière d'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, l'attribution suppose que l'entreprise existe au moment de la demande - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

En matière d'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, l'attribution suppose que l'entreprise existe au moment de la demande

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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halshs-02203979 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203979 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En matière d'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, l'attribution suppose que l'entreprise existe au moment de la demande. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.46. ⟨halshs-02203979⟩

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