Impossibilité de déterminer le profit subsistant qu'un mari a retiré de l'amélioration apportée à un bien dont il ne possède qu'une quotité indivise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Impossibilité de déterminer le profit subsistant qu'un mari a retiré de l'amélioration apportée à un bien dont il ne possède qu'une quotité indivise

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02203974 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Impossibilité de déterminer le profit subsistant qu'un mari a retiré de l'amélioration apportée à un bien dont il ne possède qu'une quotité indivise. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.42. ⟨halshs-02203974⟩

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