La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203972 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203972 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.41. ⟨halshs-02203972⟩
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