Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?

Jacqueline Dutheil de La Rochère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782190
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Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?. Recueil Dalloz, 1995, 02, pp.17. ⟨halshs-02203965⟩

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