Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
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halshs-02203960 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203960 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Le juge répressif doit apprécier la valeur probante des moyens de preuve produits par les parties même obtenus de manière illicite ou déloyale. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.613. ⟨halshs-02203960⟩

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