Le refus de la modification non substantielle d'un contrat de travail à durée déterminée s'analyse en une démission - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le refus de la modification non substantielle d'un contrat de travail à durée déterminée s'analyse en une démission

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203959 , version 1

Citer

François Duquesne. Le refus de la modification non substantielle d'un contrat de travail à durée déterminée s'analyse en une démission. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.601. ⟨halshs-02203959⟩
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