Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties

Rafael Encinas de Munagorri
Droit et changement social
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  • HAL Id : halshs-02203956 , version 1

Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.588. ⟨halshs-02203956⟩

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