Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties
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Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203956
Soumis le : vendredi 25 mars 2022-09:14:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Archivage à long terme le : dimanche 26 juin 2022-18:20:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203956 , version 1
Citer
Rafael Encinas de Munagorri. Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.588. ⟨halshs-02203956⟩
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