L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203954 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203954 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. L'imprescriptibilité de l'action en revendication de biens mobiliers. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.582. ⟨halshs-02203954⟩
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