L'étranger placé en garde à vue doit être assisté d'un interprète lors de l'entretien avec son avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'étranger placé en garde à vue doit être assisté d'un interprète lors de l'entretien avec son avocat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203953 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203953 , version 1

Citer

Dominique Viriot-Barrial. L'étranger placé en garde à vue doit être assisté d'un interprète lors de l'entretien avec son avocat. Recueil Dalloz, 1994, 40, pp.566. ⟨halshs-02203953⟩

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