Vice caché et licence de brevet : bref délai et action estimatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Vice caché et licence de brevet : bref délai et action estimatoire

Jean-Luc Piotraut
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792755
  • IdRef : 033908729
Institut François Gény

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Dates et versions

halshs-02203951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203951 , version 1

Citer

Jean-Luc Piotraut. Vice caché et licence de brevet : bref délai et action estimatoire. Recueil Dalloz, 1994, 39, pp.554. ⟨halshs-02203951⟩

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