Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203948 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Garantie des vices cachés et appel en garantie des acquéreurs successifs sur le fondement d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente. Recueil Dalloz, 1994, 37, pp.524. ⟨halshs-02203948⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More