La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203947 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203947 , version 1

Citer

Alain Couret. La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Recueil Dalloz, 1994, 35, pp.503. ⟨halshs-02203947⟩

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