Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203947
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203947 , version 1
Citer
Alain Couret. La cession d'actions complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions libellées en des termes identiques au profit de chacune des parties contractantes moyennant un prix librement débattu est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Recueil Dalloz, 1994, 35, pp.503. ⟨halshs-02203947⟩
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