Interprétation souveraine des juges du fond de la clause résolutoire contenue dans un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Interprétation souveraine des juges du fond de la clause résolutoire contenue dans un contrat

Christophe Paulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069894
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203946 , version 1

Citer

Christophe Paulin. Interprétation souveraine des juges du fond de la clause résolutoire contenue dans un contrat. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.483. ⟨halshs-02203946⟩

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