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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les militaires en service à l'étranger conservent le bénéfice de la prime de qualification allouée pendant leur service en métropole, au même titre que celui de leur solde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203945 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203945 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. Les militaires en service à l'étranger conservent le bénéfice de la prime de qualification allouée pendant leur service en métropole, au même titre que celui de leur solde. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.479. ⟨halshs-02203945⟩
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