La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle

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https://shs.hal.science/halshs-02203944

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:36

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Dates et versions

halshs-02203944 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203944 , version 1

Citer

Alain Couret. La garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprises : rétablissement du vendeur dans une activité directement concurrentielle. Recueil Dalloz, 1994, 33, pp.466. ⟨halshs-02203944⟩

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