Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203937

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203937 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.415. ⟨halshs-02203937⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS8 UNIV-PARIS-LUMIERES PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More