Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203936
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203936 , version 1
Citer
Rémy Raffi. La réparation d'un désordre affectant un ouvrage, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, peut nécessiter la démolition et la reconstruction de cet ouvrage sans qu'il y ait enrichissement sans cause du bénéficiaire. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.413. ⟨halshs-02203936⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements