Un nu-propriétaire ne peut demander la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un nu-propriétaire ne peut demander la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203935

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203935 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203935 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Un nu-propriétaire ne peut demander la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.409. ⟨halshs-02203935⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More