Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve

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https://shs.hal.science/halshs-02203934

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:28

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Dates et versions

halshs-02203934 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203934 , version 1

Citer

Martine Lombard. Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.399. ⟨halshs-02203934⟩

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