Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203934
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203934 , version 1
Citer
Martine Lombard. Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.399. ⟨halshs-02203934⟩
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