L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203930

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203930 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'appréciation du caractère fautif d'un fait ou d'un comportement est une question relevant de la qualification juridique des faits et est soumise comme telle au contrôle du juge de cassation. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.365. ⟨halshs-02203930⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More