Une demande de capitalisation des intérêts peut-elle être présentée dans le cadre de n'importe quel recours contentieux et à tout moment de la procédure ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Une demande de capitalisation des intérêts peut-elle être présentée dans le cadre de n'importe quel recours contentieux et à tout moment de la procédure ?

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203926

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203926 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203926 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une demande de capitalisation des intérêts peut-elle être présentée dans le cadre de n'importe quel recours contentieux et à tout moment de la procédure ?. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.363. ⟨halshs-02203926⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More