Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02203919
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203919 , version 1
Citer
Bernard Audit. La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.357. ⟨halshs-02203919⟩
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