La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco

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https://shs.hal.science/halshs-02203919

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:12

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halshs-02203919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203919 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable aux rapports entre un mandataire français et un sous-mandataire monégasque en vue de la vente d'immeubles situés à Monaco. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.357. ⟨halshs-02203919⟩

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