Toute juridiction étrangère est incompétente à l'égard d'un Français qui n'a pas renoncé au privilège de juridiction qui lui est reconnu par l'article 15 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Toute juridiction étrangère est incompétente à l'égard d'un Français qui n'a pas renoncé au privilège de juridiction qui lui est reconnu par l'article 15 du code civil

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  • HAL Id : halshs-02203917 , version 1

Citer

Bernard Audit. Toute juridiction étrangère est incompétente à l'égard d'un Français qui n'a pas renoncé au privilège de juridiction qui lui est reconnu par l'article 15 du code civil. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.355. ⟨halshs-02203917⟩

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