Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants

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https://shs.hal.science/halshs-02203915

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:08

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halshs-02203915 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203915 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.354. ⟨halshs-02203915⟩

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